Conditions générales de vente (CGV)

(à jour au 15 juin 2021)

OBJET

Les présentes CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre la société La Spatule Blanche (la Société) et le Client.

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la Société au Client sur le présent site Internet et expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions régissant la vente des biens et services offerts à la vente au travers d’un autre canal de distribution.

La Société peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant l’achat du bien ou la passation de sa commande. Cette acceptation se manifeste par l’acceptation des CGV avant le paiement de votre commande. Elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil et contiennent toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site «laspatuleblanche.bzh».
Cependant, pour toute commande de boissons alcooliques, le Client s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L'article L3342-1 du Code de la Santé Publique, interdit en effet la vente d'alcool à des mineurs. En cas de doute sur l’âge du Client ou de la personne réceptionnant la commande, une pièce d’identité pourra être réclamée par le Magasin au moment de la mise à disposition de celle-ci, conformément à la loi.
Par ailleurs, le transport des alcools est soumis à la législation en vigueur.

La commande

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le Site, pour tout produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en est informé.

La validation de la commande est subordonnée à l’acceptation par le Client des présentes CGV par une coche sur la case prévue à cet effet, au choix des modalités de retrait ou de livraison et à la validation du mode de paiement.

Les prix

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont affichés en euros et comportent la TVA applicable au jour de la commande. Dans l’hypothèse d’un changement de taux de TVA sur un produit ou service, le prix affiché sur le site sera modifié en conséquence automatiquement.

Le cas échéant, les frais de livraison sont facturés séparément et en sus du prix des produits et portés à la connaissance du Client avant la validation de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement

Les produits et services proposés à la vente sur le site sont payables à la commande.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi par courriel au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Modalités de paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la Société et indiqués sur le site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après l’encaissement effectif des sommes dues.

Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Défaut de paiement

La Société se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La Société a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client de nous adresser par courriel une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Réserve de propriété

Les produits et marchandises délivrés et facturés au Client restent la propriété de la Société jusqu’à complet paiement de leur prix.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits et marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du Client sur :

- l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

- la signature et l’acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter via le formulaire de contact.

Confirmation de commande

La Société transmet au Client un courriel de confirmation de paiement récapitulant sa commande avec les produits sélectionnés, leur quantité et les modalités de délivrance. Le jour du retrait ou de la livraison de la commande, un courriel de confirmation du retrait sera adressé au Client par la Société.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de la Société. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Mise à disposition des produits

Les retraits de commande en points de retrait s'effectuent au 27 route de Douarnenez à Quimper pour le click&collect et sur lieux de travail après signature d'une convention avec l'employeur.

La disponibilité du produit est signalée sur le site. Lorsqu’un produit est placé par le Client dans le panier, ce produit est virtuellement retiré du stock disponible et lui est réservé pendant une durée de trente minutes.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et un avoir sera porté sur son compte client. Le Client aura la possibilité de demander le remboursement de cet avoir au plus tard dans les trente jours de son paiement.

Retard

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, hors cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure la Société de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société, 12 bis rue de l’Espoir, 29000 QUIMPER.

La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par la Société. Le remboursement du ou des produits s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivants la demande d’annulation par le Client.

Transfert des risques

Le retrait ou la livraison sont réputés effectués par la mise à disposition de la marchandise commandée au Client par la Société ou par le transporteur. Elle se matérialise par l’acceptation des produits par le Client.

Le ou les produits commandés voyagent aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur suivant la procédure décrite ci-après.

Modalités de retrait et de livraison

Le retrait ou la livraison s'entendent du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Ils ne sont faits qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont mis à disposition ou livrés selon les modalités présentées sur le site.

Les produits sont retirés ou livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, le Client devra veiller à son exactitude. Pour la livraison, toute commande non délivrée au Client à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera livrée de nouveau aux frais du Client.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur ne pourra pas délivrer les produits et le Client sera livré de nouveau à ses frais.

Au moment du retrait ou de la livraison, le Client doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser les articles et en informer la Société oralement ou, en cas de livraison, par le formulaire de contact.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les sept jours suivant le retrait ou la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Erreurs de livraison

Le Client devra formuler auprès de la Société le jour même du retrait ou de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le courriel de confirmation de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

- par téléphone : 02 98 87 96 95 ;

- par le formulaire de contact.

Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Droit de rétractation

Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ou à compter du lendemain de la conclusion du contrat de prestations de services.

Contrats non concernés par le droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

▪ contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales) ;

▪ contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

▪ contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

▪ contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

▪ contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

▪ contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

▪ contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

▪ contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

▪ contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

Attention appelée : en application de l’article L. 221-28,  4° et 5° du Code de la consommation, l’obligation de proposer au consommateur un délai de rétractation de quatorze jours n’est pas applicable aux produits «  susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement », ni aux produits « qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ».

Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.

Le client ayant passé commande est le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation, ce qui implique qu’en cas de livraison chez une personne différente, cette dernière ne peut pas exercer ce droit.

Le Client informe la Société de sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze jours, par courrier ou par le formulaire de contact.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le renvoi du ou des biens par le Client

Le Client renvoie les biens à la Société dans les quatorze jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation selon les modalités définies ci-avant.

Le remboursement au Client après exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un ou des biens, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la Société a été informée de la décision du Client de se rétracter.

La Société pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par la Société en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

La responsabilité du Client pourra être engagée par la Société en cas notamment :

▪ de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens ;

▪ de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci ;

▪ de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation.

Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandée au Client pourra s’élever à 100% du prix du bien si le produit est endommagé ou usagé, en l’absence de restitution des accessoires, en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation.

Responsabilité

la Société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.

Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet (documents techniques, dessins, photographies, etc) reste la propriété de la Société.

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Données à caractère personnelles

Merci de consulter notre section « Politique de confidentialité ».

Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :
l'Association AMBO qui peut être saisie :

  • soir par courrier postal à l'adresse suivante :
    AMBO 12, rue Colbert B 37 - 56100 LORIENT
  • soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :
    https://www.ambo.bzh/mediation-consommation/

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.